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Loutix.com

Location de matériel

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Conditions générales de location

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales régissent les relations entre le Locataire et le Loueur. Toute commande implique de la part du Locataire l’acceptation sans réserve des présentes. Il ne pourra y être dérogé que par des conditions particulières signées par les deux parties. Le contrat de location et le cas échéant le bon de livraison sont signés par les deux parties lors de la mise à disposition. À défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions.

Les présentes conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et l’utilisation du site loutix.com et de ses services, accessibles via loutix.com .

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Loutix.com propose la réservation et la location d’outils que la société Loutix.com possède mais aussi en partenariat avec certain loueur professionnel.

LOUTIX se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 2 : Définitions

Pour chaque location un contrat est rempli en bonne et due forme et signé par le Loueur et le Locataire préalablement à la prise en charge du matériel par le Locataire. Le Locataire devra être âgé d’au moins 18 ans. Si le matériel loué est un véhicule terrestre à moteur qui requiert pour sa conduite le permis de conduire, le Locataire devra être titulaire dudit permis depuis plus d’un an. Le Loueur se réserve la possibilité de demander au client de lui présenter certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile, etc.) dont une copie pourra être conservée.

Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique majeure agissant en son nom ou pour le compte d’une personne morale qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Plateforme : plateforme internet mise à disposition par LOUTIX et accessible par le réseau Internet à l’adresse www.loutix.com

Contrat : accord passé librement entre les Membres, qu’il soit écrit ou non.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 3 : Utilisation du service

Un dépôt de garantie est demandé au Locataire pendant la durée de la location. Il est encaissé et restitué au terme de cette dernière, dès lors que la facture inhérente à la location proprement dite est intégralement réglée et qu’un délai de dix jours s’est écoulé en cas de paiement par chèque. Si le matériel est endommagé par le Locataire et nécessite des réparations ou s’il n’est pas rendu dans le temps imparti de la location, le coût correspondant sera facturé et déduit du montant restitué. Cette faculté n’exclut pas celle de réclamer au Locataire les sommes dues qui excéderaient le montant du dépôt de garantie.

L’utilisation du service se fait par l’accès au site internet www.loutix.com, cet accès est totalement gratuit. LOUTIX met en relation des professionnels loueur avec des particuliers et professionnel qui cherchent à louer des outils sur une période définie. Via son site www.loutix.com, LOUTIX propose aussi aux utilisateurs des outils qui appartiennent à la société LOUTIX.

Une pièce d’identité peut être demandée pour vérifier les informations, une fois l’identité confirmée aucune copie de la pièce d’identité n’est conservée par loutix.com sauf si la conservation est justifiée par une obligation légale.

Par la création de son compte ; la réservation via loutix.com et par l’acceptation des présentes CGU l’Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat.

Article 4 : Réservation et paiement

Le matériel objet de la location est défini de façon précise, ou identifié dans les conditions particulières de location (offre, bon de commande, bon de livraison, etc.).

4.1 Dans un premier temps l’Utilisateur accède à une page qui met en vitrine une sélection des outils proposés par le site, l’Utilisateur peut rechercher via la barre de recherche un outil en particulier, les résultats seront alors classés par pertinence.

L’utilisateur peut ensuite obtenir plus d’information sur l’outil en cliquant sur chaque résultat. L’Utilisateur peut alors connaître l’identité du loueur, le prix, les disponibilités ainsi que les éventuelles modalités pratiques.

L’utilisateur peut choisir un point de retrait, ainsi qu’une date de location en fonction des disponibilités du loueur et louer l’outil en cliquant sur « réserver »

Le prix indiqué sur l’annonce est le prix indiqué par le loueur.

4.2 L’Utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation de sa réservation en ligne.

Dès lors le loueur recevra un mail ou un SMS qui l’informera de la réservation.

Article 5 : Modification ou annulation d’une location

La durée de la location est fixée par les conditions particulières de location. La location débute au jour où le Loueur met à la disposition du Locataire le matériel dans le magasin ou, le cas échéant, au jour de sa livraison sur site. Elle prend fin au jour de la restitution du matériel telle que définie à l’article 12 des présentes conditions générales. La location peut se renouveler, après accord écrit des parties.

5.1 Par le Loueur; 

Le loueur peut annuler la location pour tout motif légitime et à tout moment (état d’ébriété de l’utilisateur, le fait que la personne prenant en charge l’outil n’est pas l’utilisateur …) dans ce cas la réservation est annulée et ne donne lieu à aucun remboursement si elle est due au non respect des conditions de location prévues par loutix.com. 

5.3 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercés pour les contrats. 

« 1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation » 

et pour les contrats 

« 12° de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transports de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».

Dès lors l’Utilisateur ne disposera pas de droit de rétractation.

Article 6 : Prise en charge de la location

Le matériel est mis à la disposition du Locataire en bon état de marche et d’entretien et conforme à la règlementation qui lui est applicable, avec les accessoires nécessaires. Il est accompagné de la documentation technique nécessaire à son utilisation et à son entretien, des consignes de sécurité, et du certificat de conformité, ce que le Locataire reconnaît avoir vérifié lui-même. Lors de la mise à disposition du matériel, un bon de livraison ou un procès-verbal de réception est signé par le Locataire. À défaut de signature d’un tel bon ou procès-verbal de réception, le matériel est réputé livré en bon état de marche. Le Loueur explicite le fonctionnement du matériel au Locataire et effectue la mise en main, ce que le Locataire reconnaît. La prise en charge par le Locataire du matériel transfère la garde juridique de ce dernier au sens des articles 1382 à 1384 du code civil. Sauf en cas de livraison par le Loueur, le transport du matériel s’effectue sous la responsabilité du Locataire. Pour les matériels nécessitant le port d’équipements de protection individuelle, le Loueur proposera au Locataire lesdits équipements à la vente pour des raisons d’hygiène et de sécurité. De même le Loueur proposera à la vente au Locataire les consommables nécessaires au fonctionnement du matériel.

L’Utilisateur devra se présenter au lieu et à l’heure indiquée sur la réservation pour récupérer l’outil. Une pièce d’identité lui sera demandée par le professionnel. L’email de confirmation devra être signé par les deux parties, il servira de preuve à la remise de l’outil par le professionnel à l’utilisateur et à la réception de l’outil par ce dernier.

En signant ce document (mentionnant les présentes CGU), l’Utilisateur reconnaît que l’outil ne comporte aucune autre marque apparente de détérioration, qu’il est en bon état de marche. L’Utilisateur s’engage à rendre l’outil dans le même état que celui que constaté lors de la prise en charge.

Un retard de 30 min est toléré, il ne prolongera pas la durée de la location et ne modifiera pas le prix de cette dernière. En cas d’absence de l’Utilisateur pour la prise en charge de l’outil, la location reste réservée pour la durée sélectionnée. Si l’Utilisateur ne se présente pas dans un délai de deux heures, la location sera considérée comme annulée et cette annulation, du fait de l’Utilisateur, ne donne droit à aucun remboursement si le paiement est effectué sur la plateforme.

En cas de retard dans la restitution de l’outil par l’Utilisateur et lorsque ce retard empêche la prise en charge de l’outil par l’utilisateur suivant, le Propriétaire loueur facturera à l’Utilisateur la journée de location au titre du manque à gagner, suivant les conditions financières convenues par le Propriétaire. Une tolérance de 30 minutes est à ce titre accordée à l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où aucune location n’est prévue à la suite, tout retard de plus de 1 heure entraînera la facturation d’une journée de location, suivant les conditions tarifaires convenues par le Propriétaire Loueur.

Article 7 : Condition d’utilisation de l’outil

Le Locataire déclare connaître la destination, les caractéristiques et conditions d’utilisation du matériel et que celles-ci correspondent à ses besoins. Il s’engage à l’utiliser « en bon père de famille » et à respecter la réglementation. Le Locataire s’engage également à maintenir le matériel en bon état de marche et de conformité, dans le respect des indications et prescriptions communiquées par le Loueur, à l’entretenir conformément aux instructions du Loueur et/ou du constructeur et le cas échéant à lui faire passer les contrôles périodiques qui lui sont applicables. Le Locataire s’engage à utiliser lui-même le matériel. Il s’interdit de céder, de prêter ou de sous-louer le matériel sans l’accord préalable et écrit du Loueur. Toute utilisation différente de celle exprimée préalablement à la location par le Locataire donne au Loueur le droit de modifier ou de résilier le contrat de location. Sauf accord préalable et écrit du Loueur, le Locataire s’interdit d’utiliser le matériel en dehors du lieu d’utilisation déclaré par lui. Il est responsable de la vérification de la nature du sol et du sous-sol du lieu d’utilisation du matériel. Le Locataire s’engage à respecter la réglementation applicable à l’environnement dans lequel il fera fonctionner ledit matériel. Concernant les matériels équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le Locataire s’engage, dès lors qu’il ne les utilise pas, à les fermer à clé ou à enclencher les systèmes d’alarme ou d’antivol. Il s’engage également à ne pas laisser les papiers et les clés à l’intérieur. Le non-respect de ces dispositions entraîne la déchéance de toute garantie et assurance. Le Locataire s’interdit toute intervention sur le matériel autre que celles liées à son entretien.

La location est non transmissible et personnelle. Aucune autre personne que l’Utilisateur ne peut utiliser l’outil. L’utilisateur s’engage à utiliser l’outil en respectant les règles de sécurité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas détourner l’outil de sa fonction, et à le garder en bon état.

L’outil ne doit jamais être utilisé sous l’emprise d’alcool ou de quelconques drogues.

Le carburant, s’il est nécessaire au fonctionnement de l’outil, est à la charge de l’utilisateur, il peut être vendu par le loueur. L’outil est fourni avec un plein complet, à défaut cela doit être notifié lors de la prise en charge. L’outil doit être restitué avec un plein complet, à défaut le plein complet sera facturé à l’utilisateur par le professionnel.

En cas de panne, l’Utilisateur s’engage à prévenir le Propriétaire de l’outil et ne pourra faire les réparations qu’après accord de celui-ci. Il s’interdit donc toute initiative de réparations.

En cas d’accident ou de vols, l’Utilisateur s’engage à prévenir immédiatement le loueur. 

Article 8 : Obligations et responsabilités

Le Locataire procède à l’entretien courant du matériel conformément aux préconisations du Loueur et/ou du constructeur : vérification et appoint des niveaux d’huile, d’eau et autres fluides, du carburant, recharge des batteries, vérification de la pression des pneus, etc. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel loué.

8.1 Obligation de l’utilisateur,

L’utilisation du site par l’Utilisateur est sous sa responsabilité. L’utilisateur est tenu de n’utiliser le site que dans sa fonction et conformément aux présentes conditions d’utilisation.

LOUTIX se réserve le droit de supprimer n’importe quel compte qui ne respecterai pas les conditions d’utilisation du site sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être demandé à loutix.com.

L’Utilisateur est responsable de la sécurité informatique de son équipement ainsi que, notamment, des éventuelles pertes de données et des failles de sécurité pouvant résulter d’un virus ou d’un piratage.

8.2 Obligation de LOUTIX en sa qualité d’intermédiaire

LOUTIX peut être qu’un simple intermédiaire entre un professionnel et un utilisateur, dans ce cas, il n’assume aucune responsabilité relative à l’exécution de la location conclue entre l’Utilisateur et le Professionnel.

LOUTIX décline toutes responsabilités en cas de détérioration, perte ou vol d’un outil.

De même, la responsabilité de LOUTIX ne peut pas être engagée pour des dommages résultants de la mauvaise utilisation de l’outil par l’utilisateur.

8.3 Obligation des professionnels et de LOUTIX en sa qualité de loueur

Lorsque leur responsabilité est engagée à la suite d’une faute de leur part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que l’Utilisateur a subi. Les professionnels loueur dont LOUTIX fait partie déclinent toute responsabilités pour une dommage causé par :

Des actes malveillants de l’Utilisateur ou de tiers.

Des dommages résultant d’un manquement de l’Utilisateur aux règles et recommandations de LOUTIX et des Professionnels résultant notamment des conditions requises à la location par LOUTIX et des présentes conditions générales ;

Article 9 : Force majeure

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure – notamment en raison d’incendies, inondations, grèves totales ou partielles, fermetures d’entreprises, entraves aux déplacements, dégradations volontaires, vols, changements de réglementations, impossibilités d’être approvisionné en matières premières, ruptures d’approvisionnement énergétique, mauvais fonctionnement ou interruptions des réseaux électriques ou de télécommunications –, venant empêcher l’exécution de leurs obligations par les Professionnels et/ou LOUTIX, le contrat serait immédiatement suspendu le temps de cet évènement et les parties ne pourraient engager leur responsabilité à défaut ou du retard d’exécution de leurs obligations.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Article 11 : Données personnelles

LOUTIX accorde une importance particulière à la protection de vos données.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration et la gestion du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@loutix.com

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement General sur la Protection des Données , vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement par lettre RAR ou de nous envoyer un mail à l’adresse contact@loutix.com

Pour plus d’information, merci de consultez notre Politique de confidentialité. 

Article 12 : Informations légales

Les informations légales du site sont disponibles dans la rubrique : Information légales.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGU. A défaut d’accord amiable entre les parties dans un délai de 30 jours, tout différend est soumis au tribunal compétent de Toulouse.